Conditions générales de vente

Préambule

Ces conditions générales de vente concernent l’activité de billetterie mise en place par Emisys Inc. Emisys Inc. est située boul. René-Lévesque O 2500-1100, Montréal (QC) H3B 5C9 (NEQ: 1175088138). Elle sera appelée « Emisys Inc. » ci-après.

En procédant à une commande, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente, qui font office de convention. Emisys Inc. agit comme intermédiaire pour les organisations auxquelles il fournit un service de billetterie. Ces conditions générales de vente sont donc indissociables des conditions générales de vente de l’organisation à laquelle le client achète les billets.  

 

Article 1 – Visite/Événement

En procédant à une commande, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente et les différents règlements de la visite ou l’événement pour laquelle/lequel il achète son billet. En aucun cas, Emisys Inc. ne pourra être tenue responsable de litiges entre l’organisation et le client. En tant qu’intermédiaire, Emisys Inc. ne peut pas être tenue responsable de modifications du programme, de la programmation ou des horaires de la visite ou l’événement. De même, elle ne pourra être tenue responsable en cas de problèmes liés à l’organisation, la météo, la configuration du lieu de la visite ou de l’événement, ou tout autre problème ou désagrément lié à la visite ou l’événement. Les prix et leurs modifications, ainsi que le nombre de billets mis en vente, sont exclusivement du ressort de l’organisation.

 

Article 2 – Le billet

Le billet est nominatif et personnel. L’organisation est susceptible de demander une preuve de l’identité de chaque visiteur. En cas de don, cession ou vente du billet à une tierce personne, l’organisation se réserve le droit d’invalider le billet et de refuser l’accès à son porteur.

Une fois payé, le billet est accessible sur la plateforme en ligne d’Emisys Inc. et est envoyé à l’adresse courriel renseignée par le client. L’impression est à charge du client. Pour être valable, le billet devra être imprimé et présenté à l’entrée du lieu de visite ou de l’événement. Chaque billet comporte un identifiant unique et ne donnera accès qu’à la première personne le présentant à l’entrée du lieu de visite ou de l’événement. 

 

Article 3 – Le paiement

En fonction des billets, visites ou événements et dates d’achat, plusieurs modes de paiement pourront être acceptés. Les cartes de crédit, cartes de débit et virements bancaires figurent parmi les options.

Tous les paiements sont à effectuer immédiatement. Si le paiement n’est pas reçu dans le délai prévu, la réservation peut être annulée par Emisys Inc. La durée de traitement de l’envoi des billets peut varier en fonction du mode de paiement. Tout montant non payé à échéance rendra exigible de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts à un taux annuel de 12 %, et ce jusqu’au règlement complet. Une indemnité forfaitaire de 15 % sera également exigible, avec un minimum de 50 $.

 

Article 4 – Points de vente et livraison

Les billets sont vendus via la plateforme en ligne d’Emisys Inc. Dans certains cas, des points de vente physiques peuvent également proposer les billets à la vente. Seuls les points de vente physiques renseignés sur le site officiel d’Emisys Inc. sont valables.

Les billets achetés via la plateforme en ligne de Emisys Inc. sont téléchargeables et/ou envoyés par courriel et doivent être imprimés par le client. Ils doivent être imprimés sur papier blanc, l’ensemble des informations s’y trouvant devant être parfaitement lisibles. Les frais d’impression sont à charge du client.

Tout achat dans un autre point de vente ne garantit pas la validité du billet et donc l’accès à au lieu de visite ou de l’événement.

Emisys Inc. n’a, à aucun moment, accès aux données de paiement, numéros de cartes bancaires et de crédit. Ces informations sont cryptées et sécurisées par la plateforme de vente en ligne.

 

Article 5 – Vie privée et traitement des données

Dans le cadre de l’achat de billets sur la billetterie en ligne d’Emisys Inc., des données personnelles sont demandées telles que les noms, prénoms et coordonnées des clients. Ceux-ci s’engagent à fournir des informations correctes et complètes. Ces données sont utilisées, notamment pour expédier les billets mais également pour informer les clients qui le désirent des nouveautés.

Ces données sont transmises à l’organisation, afin de lui permettre de gérer au mieux l’accès du public et les éventuelles contestations, mais également afin d’informer les clients de modifications éventuelles ou d’informations pratiques liées à leur visite ou événement. L’organisation s’engage, via une convention écrite, à ne pas transmettre ces données à des tiers.

À tout moment, les clients peuvent demander à être retirés de la base de données ou la liste de publipostage. Conformément aux dispositions légales en vigueur relative à la protection de la vie privée, les clients peuvent avoir accès aux données à caractère personnel les concernant, y apporter des modifications ou s’opposer à leur traitement. Il leur suffit, pour ce faire, de prendre contact avec Emisys Inc. via l’adresse courriel privacy@byEmisys.com ou par courrier au siège de l’entreprise.

 

Article 6 – Annulation et remboursement

Les remboursements éventuels sont effectués, via le point de vente, sur décision de l’organisation. Aucun remboursement ne sera effectué par Emisys Inc. en cas de modification de l’horaire, du programme, de perte ou de vol du billet, ni pour aucune autre raison.

En cas de modification des dates ou annulation totale de la visite ou de l'événement, ou sur toute autre décision de l'organisation, les billets pourront être, au choix du client, remboursés ou reportés à une date extérieure.

Article 7 – Contestations

Ce service est soumis à la loi du Québec. En cas de litige ou contestation, les deux parties élisent domicile dans le district judiciaire de Montréal.