Préambule
Ces conditions générales de vente concernent l’activité de billetterie mise en place par Emisys SA. Emisys SA est située Rue Riverre 12 à 5150 Floreffe, avec le numéro de TVA BE 0566.973.908. Elle sera appelée « Emisys SA » ci-après.
En procédant à une commande, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente, qui font office de convention. Emisys SA agit comme intermédiaire pour les évènements dont elle assure le service de billetterie. Ces conditions générales de vente sont donc indissociables des conditions générales de vente de l’évènement pour lequel le client achète les tickets.
Article 1 – L’évènement
En procédant à une commande, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente et les différents règlements de l’évènement pour lequel il achète son ticket. En aucun cas, Emisys SA ne pourra être tenue responsable de litiges entre l’organisateur de l’évènement et le client. En tant qu’intermédiaire, Emisys SA ne peut pas être tenue responsable de modifications du programme, de la programmation ou des horaires de l’évènement. De même, elle ne pourra être tenue responsable en cas de problèmes liés à l’organisation, la météo, la configuration de la salle ou tout autre problème ou désagrément lié à l’évènement. Les prix et leurs modifications, ainsi que le nombre de places mises en vente, est exclusivement du ressort de l’organisateur.
Article 2 – Le ticket
Le ticket est nominatif et personnel. L’organisateur est susceptible de demander une preuve de l’identité de la personne se présentant à l’évènement. En cas de don, cession ou vente du ticket à une tierce personne, l’organisateur se réserve le droit d’invalider le ticket et de refuser l’accès à son porteur.
Une fois payé, le ticket est accessible sur la plateforme en ligne d’Emisys SA et est envoyé à l’adresse e-mail renseignée par le client. L’impression est à charge du client. Pour être valable, le ticket devra être imprimé et présenté à l’entrée de l’évènement. Chaque ticket comporte un identifiant unique et ne donnera accès qu’à la première personne le présentant à l’accès de l’évènement.
Article 3 – Le paiement
Seuls les paiements en euros seront acceptés. En fonction des tickets, évènements et dates d’achat, plusieurs méthodes de paiements pourront être acceptées : cartes de crédit (Visa, Mastercard), cartes de débit (Bancontact, Maestro), virements ou autres.
Tous les paiements sont à faire au grand comptant. Si le paiement n’est pas reçu dans le délai prévu, Emisys SA se réserve le droit d’annuler la réservation. La durée de traitement de l’envoi des tickets peut varier en fonction de la méthode de paiement utilisée. Tout montant non payé à échéance rendra exigible de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts à un taux annuel de 12 % et ce jusqu’au règlement complet. Une indemnité forfaitaire de 15 % sera également exigible, avec un minimum de 50 €.
Article 4 – Points de vente et livraison
Les tickets sont vendus via la plateforme en ligne d’Emisys SA. Dans certains cas, des points de vente physiques peuvent également proposer les tickets à la vente. Seuls les points de vente physiques renseignés sur le site officiel d’Emisys SA sont valables.
Les tickets achetés via la plateforme en ligne d’Emisys SA sont téléchargeables et/ou envoyés par e-mail. Ils doivent être imprimés par le client sur du papier blanc, l’ensemble des informations s’y trouvant devant être parfaitement lisibles. Les frais d’impression sont à charge du client.
Tout achat dans un autre point de vente ne garantit pas la validité du ticket et donc l’accès à l’évènement.
Emisys SA n’a, à aucun moment, accès aux données de paiement et numéros de cartes bancaires et de crédit. Ces informations sont cryptées et sécurisées par la plateforme de vente en ligne.
Article 5 – Vie privée et traitement des données
Lors de l’achat de tickets pour un évènement sur la plateforme en ligne d’Emisys SA, les clients doivent encoder des données personnelles telles que leurs noms, prénoms et coordonnées. Ceux-ci s’engagent à fournir des informations correctes et complètes. Ces données sont notamment utilisées pour envoyer les tickets et pour informer les clients qui le désirent des nouveautés.
Ces données sont transmises aux organisateurs, afin de leur permettre de gérer au mieux l’accès du public et les éventuelles contestations, mais également afin d’informer les clients de modifications éventuelles ou d’informations pratiques liées à l’évènement. Les organisateurs s’engagent, via une convention écrite, à ne pas transmettre ces données à des tiers.
À tout moment, les clients peuvent demander à être retirés de la base de données ou des mailings. Conformément à la loi du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée, les clients peuvent avoir accès aux données à caractère personnel les concernant, y apporter des modifications ou s’opposer à leur traitement. Il leur suffit, pour ce faire, de prendre contact avec Emisys SA via l’adresse e-mail [email protected] ou par courrier au siège de la société.
Article 6 – Annulation et remboursement
Les remboursements éventuels sont effectués, via le point de vente, sur décision de l’organisateur. Aucun remboursement ne sera effectué par Emisys SA en cas de modification de l’horaire, du programme, de perte ou de vol du ticket, ni pour aucune autre raison.
En cas de modification des dates ou annulation totale de l'évènement, ou sur toute autre décision de l'organisateur, les tickets pourront être, au choix du client, remboursés ou reportés à une date ultérieure du même évènement.
Selon l'article VI.53 12° du Code de droit économique (Loi du 7 novembre 2013), la billetterie est exclue de la législation sur le droit de rétractation. Ainsi, aucun remboursement ne sera fait en cas de demande de remboursement et ce, quelle que soit la raison. Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l'achat.
Article 7 – Contestations
Ce service est soumis à la loi belge. En cas de litige ou contestation, les tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles sont seuls compétents.>