Conditions générales de vente

Conditions générales de réservation

Conditions générales de l’ASBL visit.brussels applicables sur les tickets de réservation gratuits donnant accès à l’Expérience BD, organisée par la Fête de la BD de Bruxelles.

Ces conditions générales incluent une description des traitements des données personnelles spécifiques liés à la réservation de places d’accès à l’Expérience BD, organisée par la Fête de la BD de Bruxelles. La politique vie privée générale de visit.brussels est également disponible ici : https://brussels-visit-us.ivy-production.famousgrey.com/pdf/PRIVACY_POLICY_en.pdf

Article 1. Généralités

1.1 En cliquant sur « Valider la réservation» à la fin du processus d’inscription et en cochant la case « Je confirme avoir pris connaissance des traitements de données personnelles opérés dans le cadre de cette réservation (art.5 et 8.6) et j'accepte les conditions générales d’accès et de réservation », le Client déclare avoir pris connaissance et accepté, sans réserve, l’intégralité des Conditions Générales.

1.2 visit.brussels se réserve le droit de modifier et de mettre à jour à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales.

1.3 Le fait pour visit.brussels de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation des présentes conditions ne pourra être interprété comme une renonciation à cette stipulation.

Article 2. Restriction d’utilisation du billet

2.1 Le ticket émis n'est valable qu'à la date et horaire indiqués et pour les services mentionnés sur le ticket.

2.2 Seuls sont valables les tickets réservés sur le site de l’Expérience BD, organisée par la Fête de la BD de Bruxelles.

2.3 Le ticket ne peut être utilisé à des fins publicitaires et/ou commerciales sans l'autorisation des organisateurs et de visit.brussels.

Article 3. Délivrance des billets

3.1 L’impression de la page de confirmation de la réservation envoyé par visit.brussels ne constitue pas le billet. Ce document ne pourra en aucun cas servir de billet. Le Client a le choix du mode de délivrance des billets pour sa réservation entre (i) le Billet imprimable à domicile (« E-Ticket »), ou (ii) le Billet téléchargeable sur téléphone mobile (« M-Ticket »).

3.2 Billet à imprimer à domicile (E-Ticket)Les Billets à imprimer à domicile sont disponibles et peuvent être imprimés par le Client jusqu’à la date de la visite ou du service réservé par le Client en cliquant sur le lien figurant dans l’email de confirmation ou en téléchargeant le document e-ticket (document pdf) envoyé en pièce jointe de l’email de confirmation. Pour être valable, l’E-Ticket doit être imprimé en un (1) exemplaire sur du papier A4, vierge. Chaque Billet est muni d’un code-barres. Une bonne qualité d’impression est nécessaire. Les Billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés comme non valables.

3.3 Billet téléchargé sur téléphone mobile (M-Ticket)Le Billet M-Ticket contient un QR code unique permettant l’accès au service.Une bonne visibilité est nécessaire : les téléphones endommagés (écrans fêlés, cassés, griffés,…) rendant illisible le code-barres des billets ne seront pas acceptés et considérés comme non valables.

Chaque QR code représente un seul Billet d’entrée. Le Billet ne peut être scanné qu’une seule fois à la date indiquée sur ce dernier. Si le même code est présenté plusieurs fois, seul le premier Billet scanné au contrôle donnera accès à l’Experience BD, organisée par la Fête de la BD de Bruxelles. Ainsi, seule la première personne présentant le Billet sera admise à accéder au lieu où se déroulera l’Evènement. Cette personne est présumée être le porteur légitime du billet.

Le billet donnera accès direct à l’évènement et sera scanné à l’entrée du lieu.

Lorsque la réservation du service ou évènement est nominative, une pièce d’identité pourra être demandée par l’organisateur du contrôle d’accès à un évènement/spectacle ou service.

Article 4. Responsabilité

4.1 Le détenteur du ticket ainsi que les personnes qui l'accompagnent assistent sous leur propre responsabilité à l'événement auquel le billet donne accès et renonce à tout recours à l'encontre de visit.brussels. En aucun cas la responsabilité de visit.brussels ne peut être engagée en cas de dommage matériel ou corporel causés aux tiers. Il en va de même pour tout vol ou perte qui pourraient se produire avant ou durant l'événement pour lequel ce ticket est délivré.

Article 5. Données personnelles

5.1 Les données communiquées par le Consommateur lors de la réservation d’un Ticket seront traitées conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

Ces données sont traitées pour les finalités suivantes :

pour la gestion administrative des réservations ;

pour l’amélioration du service ;

pour l’information du Consommateur en cas d’annulation ou de modification de date et horaire ou des lieux de départ et d'arrivée ;

à des fins publicitaires, pour la communication d’informations sur les services ou produits nouveaux de visit.brussels à condition que le Consommateur ait coché la case prévue à cet effet afin de marquer son consentement ;

5.2 Le Consommateur personne physique peut à tout moment demander de ne plus recevoir les courriers de visit.brussels et s’opposer à toute utilisation de ses données à des fins de marketing en adressant sa demande par email à dataprivacy@visit.brussels ou par courrier à l’adresse suivante : visit.brussels, 2-4 rue Royale, 1000 Bruxelles.

5.3 Conformément au Règlement EU cité ci-avant, le Consommateur personne physique dispose auprès visit.brussels d’un droit d’accès, de rectification, de suppression … de ses données à caractère personnel. A cet effet, le Consommateur personne physique peut adresser sa demande par email à dataprivacy@visit.brussels ou par courrier à l’adresse suivante : visit.brussels, 2-4 rue Royale, 1000 Bruxelles.

5.4 Les données personnelles sont conservées le temps nécessaire lié au traitement opéré. Quant au consentement donné à certains traitements, celui-ci peut être retiré à tout moment en s’adressant à dataprivacy@visit.brussels.

5.5 visit.brussels met tout en oeuvre pour stocker et traiter les données en toute confidentialité et avec toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées.

5.6 Pour toutes questions concernant les traitements opérés par visit.brussels, n’hésitez pas à contacter le Délégué à la protection des données (DPO) via dataprivacy@visit.brussels. Veuillez aussi vous référer à la politique vie privée de visit.brussels pour de plus amples détails : https://brussels-visit-us.ivy-production.famousgrey.com/pdf/PRIVACY_POLICY_en.pdf

Article 6. Propriété intellectuelle

6.1 Les Sites internet alimentés par visit.brussels ainsi que tous les éléments les composant (tels que notamment logos, marques, noms de domaine, titres, images ou autre contenus) mis à disposition sont la propriété de visit.brussels ou ont fait l’objet d’une autorisation préalable d’utilisation de la part de tiers. Le Consommateur n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments des Sites, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès de visit.brussels.

6.2 Considérant les dispositions légales en matière de propriété intellectuelle, tous les modèles de Vouchers, créations graphiques et autres réalisations créés par visit.brussels resteront son unique propriété et ne pourront être contrefaits ou réimprimés sur quelque support que ce soit.

Article 7. Nullité d’une clause, droit applicable et juridiction

7.1 La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d’une des dispositions des présentes CGV n’entraînera pas la nullité des autres clauses qui demeureront d’application. La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite. visit.brussels s’engage à substituer à cette disposition une autre qui réalisera, dans la mesure du possible, la même fonction.

7.2 Les présentes CGV sont exclusivement régies, interprétées et appliquées conformément au droit belge.

7.3 Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige auquel les présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant notamment leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation. A défaut, tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable par les Parties, sera tranché par un tribunal arbitral composé d’un arbitre. L’arbitre sera désigné (i) par consentement mutuel des Parties dans Ies 10 (dix) jours qui suivent le début de Ia procédure (ii) ou par le CEPANI (le Centre belge d'arbitrage et de médiation) en cas d'absence de désignation par consentement mutuel à l'issue du délai de 10 (dix) jours précité. L’arbitre statuera conformément au droit belge. Les frais de l’arbitrage et d’expertise seront à charge de la partie perdante, et en cas de difficulté d’application, répartis entre les parties dans la proportion qui sera arbitrée par l’arbitre.

Article 8. CAS PARTICULIER : COVID-19

Dans la lutte contre l’épidémie de Covid-19, nous partageons l’objectif de préserver la santé publique de nos utilisateurs.

8.1 En réservant un créneau horaire via la billetterie en ligne de l’Expérience BD, l’Utilisateur permet à visit.brussels d’enregistrer et de conserver les informations suivantes: données d’identification, telles que le nom et prénom, l’adresse e-mail, le code postal et les informations de contact physique.

8.2 Les informations données par l’Utilisateur à visit.brussels ne seront enregistrées et conservées que pendant un mois après l’événement. Ses informations ne seront conservées au-delà de la période initiale d’1 mois que si l’utilisateur a marqué son accord afin que visit.brussels le tienne au courant de ses activités futures.

8.3 Malgré le ticket réservé à l’avance pour un créneau horaire précis, les organisateurs se réservent le droit de faire patienter le visiteur si l’Expérience BD, organisée par la Fête de la BD de Bruxelles atteint le quota de personnes décrétées par le gouvernement dans le cadre du Protocole Sanitaire.

8.4 Dans le cas où un cas positif de coronavirus serait signalé à l’organisation de l’Expérience BD, visit.brussels se réserve le droit de consulter toutes les données d’identification des utilisateurs afin de déterminer la liste de tous les utilisateurs présents en même temps que l’utilisateur détecté positif, et ce afin, notamment, de rentrer en contact avec eux via l’envoi d’un mailing rappelant la procédure sanitaire à suivre :

1) Mise en quarantaine des utilisateurs concernés,

2) L’utilisateur doit appeler son médecin traitant et demander à faire un test de dépistage si nécessaire.

 

8.5 Suite à l’application de mesures sanitaires pendant l’Expérience BD, reprises sur le site internet de la Fête de la BD, un membre du personnel de visit.brussels a été désigné comme personne Ressource Covid-19. Les coordonnées de contact de cette personne sont reprises sur le site internet de la Fête de la BD. Dans le cas où l’utilisateur aurait des questions relatives au protocole sanitaire mis en place ou à l’utilisation de ses données dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, il pourra s’adresser à elle.

8.6 Dans le cadre du Contact Tracing mis en place par le gouvernement fédéral et suite à l’accessibilité des coordonnées de contact de la personne Ressource Covid-19 au sein de visit.brussels pour l’Expérience BD, organisée par la Fête de la BD de Bruxelles, les contacts tracers peuvent être susceptibles de rentrer en contact avec visit.brussels afin de connaître le protocole sanitaire mis en place en cas de visiteur positif au Covid-19. Dans ce cas précis, la personne Ressource Covid-19 informera le Contact Tracing du protocole sanitaire mis en place ainsi que de l’envoi d’un mailing avec le rappel de la procédure sanitaire, mais ne fournira, en aucun cas, les coordonnées de ses utilisateurs.

8.7 Dans le cadre de l’application du principe de précaution, les utilisateurs seront contactés, dans la mesure du possible, par e-mail, la veille de leur venue à l’Expérience BD, organisée par la Fête de la BD de Bruxelles afin de leur rappeler et/ou de les informer sur les règles sanitaires en vigueur pendant l’événement. Vu l’évolution quotidienne de la situation, il est recommandé au visiteur de consulter régulièrement les mesures sanitaires qui seront en vigueur et mises à jour sur le site internet de la Fête de la BD.